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Article 40. Créance fiscale liée à la participation des employeurs à l'effort de construction. Fait générateur. Date à laquelle expire le délai impar…

1999

International audience; (Com. 7 juill. 1998, Jumel c/ Receveur particulier des finances de Saumur)

Participation des employeurs à l'effort de construction[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance fiscalePaiement prioritaire
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